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Décision du 10 août 2009 portant délégation de signature Commission nationale de déontologie de la sécurité

NOR : CREE0919995S



J.O du 28/08/2009 (Texte 79)  > Commission de régulation de l'énergie

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 1er juillet 2009 portant nomination de la directrice des ressources humaines de la
Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 10 août 2009, à Mme Nathalie Bricnet,
directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources
humaines.
Art. 2. - Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2009.
P. DE LADOUCETTE