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Décision du 11 février 2010 relative à une demande de création d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1004417S



J.O du 24/02/2010 (Texte 34)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2010, le centre hospitalier
universitaire de Toulouse est autorisé à poursuivre son activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique sur
le site de l'hôpital des enfants pour une durée de cinq ans.
Cette autorisation est accordée sous la condition substantielle que le centre hospitalier universitaire de
Toulouse ouvre au plus tard fin juin 2010 une salle d'hémodynamique permettant d'exercer les activités
interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie sur le site de l'hôpital des
enfants. A défaut d'ouverture à cette date, la présente autorisation fera l'objet de la procédure prévue à l'article
L. 6122-13 du code de la santé publique.