Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire
de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration
centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de
la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses
attributions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
P.-P. CABOURDIN