Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des
médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté de 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des
médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments
remboursables ;
Vu la décision du 27 octobre 2009 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité, instaurés pour des
groupes génériques et en fixant le montant ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 mars 2010,
Décide :
Art. 1er. - Le tarif forfaitaire de responsabilité, instauré par la décision du 27 octobre 2009 susvisée, pour le
groupe générique FELODIPINE LP 5 mg (90 comprimés), est abrogé à compter du 2 mai 2010.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le comité :
Le président,
N. RENAUDIN