Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et
des affaires juridiques ;
Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques
et des affaires juridiques),
Décide :
Art. 1er. - L'article 3 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à Mme Valérie Régnier, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, directement
placées sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 2. - Après l'article 4 de la même décision, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Art. 3. - L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Annabelle Philippe, administratrice civile, chef du
bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des
associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des
cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de
voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom
du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions
respectives. »
Art. 4. - Après l'article 11 de la même décision, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du
ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous
actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à
l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes,
décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des
dommages dont le montant n'excède pas 40 000 . »
Art. 5. - Après l'article 13 de la même décision, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile, chef
du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, à l'effet de signer, au
nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les
juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi
que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les
réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 . »
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
L. TOUVET