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Décision du 12 juin 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR : ACOR0913579S



J.O du 23/06/2009 (Texte 129)  > Autorité de la concurrence

La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Art. 1er. - Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de
la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 :
M. Philippe COUTON.
M. Ludovic HALBWAX.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
V. BEAUMEUNIER