La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Art. 1er. - M. Jean-Marc Toublanc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services
d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 6 avril 2010.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
V. BEAUMEUNIER