Le secrétaire général,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret no 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre BOURGEOIS, chef de la mission du pilotage de la
performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes
d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des
décrets.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
S. FRATACCI