Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux
emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les
établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de
l'Etat sur la société Grand Equipement national de calcul intensif ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels),
Décide :
Art. 1er. - MM. Hubert REDON et Jean-Paul TRIBALLIER, contrôleurs généraux, reçoivent délégation de
signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes
rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
M. PAGES