Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 modifié créant une délégation interministérielle à
l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 7 septembre 2009 portant délégation de signature,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation
interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre
de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états
exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la
gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier de la délégation
interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre
de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents
visés à l'article 1er.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
P. DARTOUT