L'inspecteur général des services judiciaires,
Vu le décret no 65-2 du 5 janvier 1965 modifié relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des
services judiciaires ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain,
M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à
M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire
général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Droniou-Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au
nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à
l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le
territoire métropolitain.
Art. 3. - La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en
vigueur le 1er septembre 2010.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
A. RIDE