Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 15 octobre 2009,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-117-6 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de leurs agréments présentée par les
sociétés intéressées,
Décide :
Art. 1er. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de
l'agrément accordé aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant
aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Mutuelle d'assurance des techniciens de l'éducation routière (MASTER), dont le siège social est à Lille
(59800), 2, rue de Tenremonde, immeuble l'Arsenal :
1. Accidents ;
3. Corps de véhicules terrestres ;
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7. Marchandises transportées ;
8. Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
f) Affaissement de terrain ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13. Responsabilité civile générale ;
16. Pertes pécuniaires diverses ;
17. Protection juridique.
Société mutuelle d'assurance des musiciens et des métiers de la musique, dont le siège social est à Paris (8e),
95, rue d'Amsterdam :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
7. Marchandises transportées ;
8. Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
f) Affaissement de terrain ;
9. Autres dommages aux biens ;
13. Responsabilité civile générale ;
16. Pertes pécuniaires diverses ;
17. Protection juridique.
Mutuelle d'assurance du Midi, dont le siège social est à Toulouse (31500), 17, boulevard de la Gare :
1. Accidents ;
3. Corps de véhicules terrestres ;
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7. Marchandises transportées ;
8. Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
f) Affaissement de terrain ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13. Responsabilité civile générale ;
15. Caution ;
16. Pertes pécuniaires diverses ;
17. Protection juridique.
Assurances mutuelles méditerranéennes, dont le siège social est à Avignon (84000), 44, avenue des Sources :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
8. Incendie et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
13. Responsabilité civile générale ;
16. Pertes pécuniaires diverses ;
17. Protection juridique.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. PFEIFFER