Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 15 octobre 2009,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14
et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après
sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes
de l'article R. 321-1 du code précité :
Filassistance international, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de
la Colline :
17. Protection juridique.
Le Finistère, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Quimper (29556), 3, rue de Kervilou :
3. Corps de véhicules terrestres ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Art. 2. - la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. PFEIFFER