Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor
et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret no 2006-1703 du
23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du
Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006,
relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et
comptable ministériel, et notamment l'article 8, et le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant
suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs
attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès
du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur général et comptable
ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable, à l'effet de signer,
dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des
fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles
que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion
courante associés à ces fonctions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2010.
R. SÈVE