Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux
articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs
prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments
remboursables ;
Considérant que, en application des orientations ministérielles reçues des ministres, le comité économique
des produits de santé procède, sans exception, à une baisse d'une ampleur de 15 % du prix (PFHT) des
médicaments à l'occasion de la commercialisation de leurs génériques sur le marché dès lors que la perte de la
protection du brevet ne fait pas l'objet de contestation juridique ;
Considérant que le comité économique a transmis à la société SERVIER SAS un projet d'avenant
conventionnel en date du 11 septembre 2008 portant sur le niveau des prix PFHT de trois présentations de la
spécialité DIAMICRON 30 mg comprimés à libération modifiée (boîtes de 30, 60 et 180 comprimés) afin de
les baisser de 15 % dans la mesure où les conditions mentionnées au considérant précédent se trouvaient
remplies ;
Constatant que, par courrier du 7 octobre 2008, la société SERVIER a refusé le projet d'avenant
conventionnel de baisse de prix des trois présentations précitées de DIAMICRON 30 mg comprimés à
libération modifiée, le comité économique des produits de santé a donc délibéré en sa séance du 16 octobre 2008
et adopté la décision suivante :
Décide :
Art. 1er. - Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2009 :
PRÉSENTATION
CLASSE ATC/EphMRA
PFHT
PPTTC
372 261-0 DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/180)
(laboratoires SERVIER) .....................................................................................................................
A10BB09 /
33,66
45,09
354 184-8 DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/30)
(laboratoires SERVIER) .....................................................................................................................
A10BB09 /
5,61
8,33
354 186-0 DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60)
(laboratoires SERVIER) .....................................................................................................................
A10BB09 /
10,64
15,32
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2008.
N. RENAUDIN