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Décision du 17 février 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1006149S



J.O du 12/03/2010 (Texte 38)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé
en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision
de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant
autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie
générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-
Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.