Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du
sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010 ;
Vu la décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 1er septembre 2010 ;
Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiant la décision du 23 avril 2010,
Décide :
Art. 1er. - L'article 2 de la décision du 23 avril 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du
ministère de la justice et des libertés, et à Mme Aline Evrard, administrateur civil à l'administration centrale du
ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et
des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
L. VALLÉE