Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
Vu le décret du 21 avril 1912 portant modification des dispositions de l'édit de juin 1776 constituant le
dépôt des papiers publics des colonies ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à
l'outre-mer ;
Vu le décret du 11 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Samuel (Richard) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
Vu la décision du 31 mars 2009 modifiée portant délégation de signature à la délégation générale à
l'outre-mer,
Décide :
Art. 1er. - L'article 6 de la décision du 31 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Alexandre Rochatte, contrôleur des armées, chargé des fonctions de
sous-directeur du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous
l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses
attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des
politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieure d'études de l'Institut national
de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à
M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense
de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la
prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs
attributions respectives. »
Art. 2. - L'article 5 de la décision du 31 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit
privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur
chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des
décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions
conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement
placée sous son autorité, à l'effet de signer tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées
au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé. »
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
R. SAMUEL