La commissaire générale au développement durable,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret no 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret no 2004-936 du 30 août 2004 créant un
service à compétence nationale au ministère de l'écologie et développement durable et portant dissolution de
l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 17 juillet 2008, modifiée par la décision du 28 décembre 2009, portant délégation de
signature (commissariat général au développement durable),
Décide :
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 22 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation s'étend également aux marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du
commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère. »
Art. 2. - Le début de l'article 23 est ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'article 22 modifié est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle
adjointe à la sous-directrice des affaires générales, » (le reste sans changement).
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2009.
M. PAPPALARDO