L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette
sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement
public de réalisation de défaisance (EPRD), de l'Etablissement public de gestion de la contribution
exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT) et de l'Etablissement public national de financement des
retraites de La Poste (EPNFRLP),
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006, les quatre
arrêtés du 17 octobre 2007 et l'arrêté du 29 janvier 2008, nommant le contrôleur budgétaire et comptable
ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget,
des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse de la dette publique, la Caisse
d'amortissement de la dette sociale, l'Etablissement public de financement et de restructuration, l'Etablissement
public de réalisation et de défaisance, l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de
France Télécom et de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006,
relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et
comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret du 25 mai 2009 portant affectation de M. Bernard SABY en qualité de chef du département
comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère
chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de contrôleur
budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du
ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du
département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des
établissements publics nationaux.
Art. 2. - M. Jean MULLER, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable
ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY,
chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics
nationaux.
Mme Joëlle PERRIER, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département
comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de
M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des
établissements publics nationaux.
M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du
département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement
de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des
établissements publics nationaux.
M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du
département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement
de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des
établissements publics nationaux.
Mme Arlette MARMOITON, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division métiers du
département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement
de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des
établissements publics nationaux.
Mme Soledad CLEDERA, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, contrôleur du Trésor
public, reçoit délégation pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements
publics nationaux en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics
nationaux.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2010.
F. MORDACQ