Le secrétaire général,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret no 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil, chef du bureau de la
rétention administrative et adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de
l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de
l'éloignement.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2009.
S. FRATACCI