Le directeur des affaires financières,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et
notamment son article 6 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de
la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces
justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats
d'excellence et égalité des chances ».
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre
de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces
justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats
d'excellence et égalité des chances ».
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
F. GUIN