La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et
des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des
grâces,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Vincent Jamin, magistrat, chargé de mission pour les négociations et
la transposition des normes pénales internationales, M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des
politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ;
Mme Sandrine Guillon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; Mme Aude
Marland, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau
de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique
et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de
l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité
organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale
internationale ; M. Guillaume Lescaux, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie
Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, magistrat, chef du bureau des
applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des
décrets.
Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate, directement placée sous l'autorité de la
directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements
effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
M. CAILLIBOTTE