La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Art. 1er. - Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de
la concurrence à compter du 1er septembre 2009 :
Mme Isabelle Minguet ;
Mme Monique Rouzaud-Mouton ;
Mme Sidonie Vernhes-Dessart ;
M. Didier Grandhay.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
V. BEAUMEUNIER