Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 211-11 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la mutuelle intéressée,
Décide :
Art. 1er. - En application de l'article R. 211-11 du code de la mutualité, est constatée la caducité des
agréments accordés à l'Union des mutuelles de La Réunion, immatriculée au RNM sous le numéro
344 304 787, dont le siège social se situe à Sainte-Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France,
pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2
du code précité :
Branche 1 : accident (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
1 b Prestations indemnitaires ;
Branche 2 : maladie :
2 b Prestations indemnitaires.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. THIERRY