Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor
et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret no 2006-1703 du
23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du
Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif
aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables
ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression
de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 27 avril 2006 portant affectation de M. Philippe ROMMELAËRE, en qualité de chargé de
mission spéciale à la paierie générale du Trésor ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer ;
Vu la décision en date du 9 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Philippe ROMMELAËRE,
chef du département comptable ministériel,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA, Mme Sabine TURELL et M. Didier
LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor
public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les
actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que
mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ainsi que les actes de gestion
courante associés à ces fonctions.
Art. 2. - Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine JORET et Hervé SUNYACH, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent
délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
MM. Jean-Paul DELBECQUE et Vincent CAIGNEZ, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation
à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
Art. 3. - La décision du 3 février 2009 portant délégation de signature est abrogée.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
P. ROMMELAERE