Le directeur de la sécurité civile,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;
Vu la décision du 9 octobre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité
civile - marchés publics),
Décide :
Art. 1er. - L'article 6 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des
fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à M. Denis Jankowiak, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques,
directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële
Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef
du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la
limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble
des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 HT ;
pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 HT. »
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
A. PERRET