La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 10-16 du même code ;
Vu l'article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la décision de la CNCIS no 1/2007 du 21 mars 2007 portant nomination pour une durée de trois ans de
M. Yves Gibaud en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des
postes et des communications électroniques publiée au Journal officiel de la République française du
25 avril 2007 ;
Vu l'habilitation de la CNCIS en date du 5 novembre 2009 confiant à son président le pouvoir de procéder
pour la commission aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée précitée ;
Vu la lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 février 2010
constatant que les fonctions confiées à M. Gibaud, à la faveur de la décision de la CNCIS no 1/2007 précitée,
arrivaient à expiration le 21 mars 2010 et présentant, conformément au dispositif de l'article 6 de la loi du
23 janvier 2006 précitée, trois candidats à l'exercice des fonctions d'adjoint à la personnalité qualifiée
mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques,
Décide :
Art. 1er. - M. Patrick-Charles Darras est désigné en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée
à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
Art. 2. - La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour la commission :
Le président,
H. PELLETIER