Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le décret no 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et
d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de
douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat de partenariat no 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l'achat d'heures de vol
d'hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l'aviation légère de l'armée de terre à Dax (Landes)
et l'acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,
Décident :
Art. 1er. - Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en
annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où,
pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. GANDIL
A N N E X E
IMMATRICULATION
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
réservée
EC 120 B
1568
F-HBKA
EC 120 B
1573
F-HBKB
EC 120 B
1600
F-HBKC
EC 120 B
1605
F-HBKD
EC 120 B
1606
F-HBKE
EC 120 B
1609
F-HBKF
IMMATRICULATION
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
réservée
EC 120 B
1610
F-HBKG
EC 120 B
1611
F-HBKH
EC 120 B
1612
F-HBKI
EC 120 B
1613
F-HBKJ
EC 120 B
1615
F-HBKL
EC 120 B
1616
F-HBKM
EC 120 B
1617
F-HBKN