Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret no 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être
allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs
du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 17 décembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés
par l'arrêté du 13 novembre 2008 selon que les contrôleurs se sont engagés à apporter leur concours de façon
continue ou de façon intermittente. »
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 2 et l'article 5 de la décision du 17 décembre 2008 sont abrogés.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
J.-M. DELARUE