Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
notamment son article 56 ;
Vu la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la
Constitution ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les
questions prioritaires de constitutionnalité,
Décide :
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 12 du règlement du 4 février 2010 susvisé est supprimée.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré,
président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard
d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Le président,
JEAN-LOUIS DEBRÉ