Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5124-9, L. 5126-2 et R. 5124-69,
Décide :
Art. 1er. - En application de l'article L. 5126-2 susvisé, les pharmaciens responsables des établissements
pharmaceutiques des établissements de santé élaborent un rapport annuel de la sous-traitance des préparations
hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments, dont le
contenu figure en annexe de la présente décision.
Art. 2. - Le rapport annuel porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Il est adressé au ministre
chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au
plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, le rapport annuel de la sous-
traitance des préparations hospitalières arrêté au 31 décembre 2009 est adressé au ministre chargé de la santé et
au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le
15 mai 2010.
Art. 4. - Le directeur de l'inspection et des établissements et le directeur de l'évaluation des médicaments
et des produits biologiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
J. MARIMBERT