Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la décision du 4 février 2009 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur
le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison CastresToulouse par mise en concession
autoroutière ;
Vu le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu
établi par la présidente de la commission particulière du débat public, publiés le 26 mars 2010 ;
Considérant :
que le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison CastresToulouse par mise en concession
autoroutière en solution alternative à la mise à 2 × 2 voies progressive a fait l'objet d'un débat public du
21 octobre 2009 au 28 janvier 2010 ; que ce débat a permis l'expression d'une grande pluralité de points
de vue ;
que le débat a confirmé la nécessité de renforcer le niveau de desserte du bassin d'emploi Castres-
Mazamet afin d'en conforter le développement, des investissements importants ayant déjà été consentis par
les acteurs publics et privés dans ce sens ;
que le débat a montré que les modernisations de lignes ferroviaires inscrites au plan Rail Midi-Pyrénées ne
pourront pleinement répondre aux objectifs recherchés par l'aménagement de la RN 126 ;
que le débat a fait apparaître que les partisans d'une amélioration du niveau de service de la RN 126 sont
largement favorables à l'accélération du projet et sont pour cela favorables au recours à la concession,
même si, par ailleurs, des insatisfactions ou des positions divergentes vis-à-vis d'un aménagement à 2 × 2
voies de la RN 126 ou du principe de concession se sont exprimées ;
Que ce débat a mis en évidence :
la nécessité de prendre en considération les interrogations légitimes des usagers de la RN 126 liées à la
tarification de déplacements qui sont, sur cet axe, essentiellement locaux ;
la nécessité d'assurer la cohérence des politiques publiques en termes de maîtrise des espaces ouverts à
l'urbanisation ;
la nécessité de préserver les activités agricoles, l'économie des territoires traversés étant majoritairement
liée à l'agriculture ;
l'intérêt des milieux naturels et des paysages dans lesquels s'inscrit le projet ;
Que le projet contribue notamment, en cohérence avec la loi du 3 août 2009 susvisée :
à améliorer les perspectives de développement de l'agglomération de Castres-Mazamet, en assurant son
accessibilité par une infrastructure adaptée aux besoins de sa population et à la structure de son économie ;
à contribuer à la structuration de l'aire métropolitaine toulousaine, qui s'appuie notamment sur le
développement de ses villes moyennes en étoile autour de Toulouse, dont Castres-Mazamet,
Décide :
Art. 1er. - Le principe de l'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse
selon l'itinéraire RN 126 par mise en concession autoroutière est retenu ; les études préalables à la déclaration
d'utilité publique seront poursuivies en ce sens.
Art. 2. - Les études préciseront les caractéristiques propres à la concession, et notamment les modalités de
tarification de l'usage de la voie (hypothèses tarifaires, types de péage ou localisation des barrières de péage).
Ces études intégreront les apports du projet à la cohérence des différentes politiques mises en oeuvre localement
que ce soit en termes de développement économique ou de maîtrise et de structuration de la croissance de
l'aire métropolitaine toulousaine. Ces études seront conduites dans une perspective multimodale, en intégrant
notamment les projets de développement du transport ferroviaire.
Art. 3. - Ces études devront aussi permettre de justifier et de préciser les caractéristiques du projet au
regard de son intérêt pour les territoires concernés et de ses effets potentiels, et notamment :
la localisation des échangeurs et diffuseurs, qui devra être cohérente avec les politiques de développement
local et de maîtrise de l'urbanisation mises en oeuvre sur les territoires concernés ;
les modalités de traitement des parties du réseau destinées à servir d'itinéraires de substitution, en
particulier en termes de sécurité ;
les modalités de préservation des activités agricoles visant à minimiser les impacts du projet tant en termes
de prélèvement que d'effets de coupure et d'effets connexes ;
les modalités de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les
mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités
écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
les modalités de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ;
les modalités de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux,
transparence hydraulique...) ;
les modalités de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les
seuils réglementaires ;
l'évaluation du bilan du projet en termes de gaz à effet de serre.
Art. 4. - Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de région, associant les
services de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées, des représentants du milieu
économique, y compris les agriculteurs, des représentants syndicaux et des associations, notamment les
associations de protection de l'environnement.
Art. 5. - La concertation et l'information du public seront poursuivies sous l'égide d'un garant que le
maître d'ouvrage demandera à la Commission nationale du débat public de désigner.
Art. 6. - Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Midi-
Pyrénées, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
JEAN-LOUIS BORLOO