Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et
au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des
dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie
dentaire ;
Vu l'attestation d'accréditation no 3-013 révision 11 notifiée à la société SOCOTEC INDUSTRIES par le
COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 02 pour le contrôle de qualité
externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 1er avril 2010 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société SOCOTEC INDUSTRIES le 2 avril 2010 et l'instruction
qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 26 mai 2010 et la réponse
apportée par la société SOCOTEC INDUSTRIES le 16 juin 2010,
Décide :
Art. 1er. - La société SOCOTEC INDUSTRIES est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de
qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008.
Art. 2. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des
établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2010.
J. MARIMBERT