Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux
emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les
établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2008 portant affectation (contrôleur général) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels),
Décide :
Art. 1er. - M. Bernard BOËT, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005
susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes rattachés aux budgets du ministère
de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
M. PAGÈS