Le secrétaire général,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret no 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination de M. Etienne (Francis) dans les fonctions de directeur
de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 23 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alain Ferre, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-
direction des visas, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et
du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion
des décrets.
Art. 2. - L'arrêté du 11 mai 2010 portant délégation de signature (sous-direction des visas) est abrogé.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
S. FRATACCI