Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités
locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des
collectivités locales,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé
sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du
ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de
service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances
locales et de l'action économique.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Michel Aymard, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité
locale, à Mme Anne Archambault, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à
M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à
Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de
l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de
délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Juliette Trignat et Carole Puig, administratrices civiles, directement
placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du
ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, directement placé sous
l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du
ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus
locaux et de la fonction publique territoriale.
Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux,
du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile,
chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la
protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction
publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances
courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 6. - Délégation est donnée à M. Yvan Cordier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité
du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences
et des institutions locales.
Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du
contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile,
chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des
services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité
du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 8. - Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de
signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des
attributions du bureau des structures territoriales.
Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au
contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions,
les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service
fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au
fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés
passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Heller, administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au
nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de
mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 12. - Délégation est donnée à M. Dominique Lepidi, administrateur civil, directeur de cabinet,
directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du
ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de
service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Art. 13. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au
nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses
attributions.
Art. 14. - Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de
délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Art. 15. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
E. JALON