Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret no 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur de
cabinet, à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef de cabinet, à Mme Nadia Angers-Diebold, agente
contractuelle, chef de la mission communication, et M. Sylvain Humbert, administrateur civil, conseiller
juridique, directement placés sous l'autorité du secrétaire général à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du
département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et
M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité
du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, Mme Lydia Boussand,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à
la frontière et de l'admission au séjour, et M. Guillaume Cuesta, attaché d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission
au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la
limite de leurs attributions.
Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère
du travail, de la solidarité et de la fonction publique, chef du département des réfugiés et de l'accueil des
demandeurs d'asile, et Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des
demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des
décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. 5. - Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet,
agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à
Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la
fonction publique, et à Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du développement solidaire :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000
concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du
28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création
du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la
convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.
Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe
normale, chef du département des statistiques, études et documentation, pour signer, au nom du ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Bourgeois, administrateur civil, chef de la mission du pilotage
de la performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes
d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables,
à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du
service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Art. 9. - Délégation est donnée à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du
bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 10. - Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée
d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau
du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation
de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et
« intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du
programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère
de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise
Bayade-Chemchi, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de
l'exécution budgétaire et comptable.
Art. 12. - Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique
Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, et à Mme Isabelle Castel, adjointe administrative
1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans
le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la
nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme
« codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Art. 13. - Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources
humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie et des finances,
adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à
l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Art. 14. - Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et M. Didier Lefrançoise, contrôleur de
classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à
l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la
limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Art. 15. - Délégation est donnée à M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires
internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous
actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. - Les dispositions des décisions des 12 février 2009, 10 juin 2009, 18 juin 2009 (secrétariat
général) et 23 décembre 2009 (service de l'administration générale et des finances) portant délégation de
signature, sont abrogées.
Art. 17. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
S. FRATACCI