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Décision du 31 août 2009 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH0921373S



J.O du 24/09/2009 (Texte 24)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 31 août 2009, le recours hiérarchique formé
par le centre hospitalier de Valréas, sis cours Tivoli à Valréas (84601), en vue d'obtenir le renouvellement de
son autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique est rejeté.