Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 2002-689 du 30 avril 2002
fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de
l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises
locales de distribution et de la société TEGAZ ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2010 ;
Vu la nouvelle proposition de barème transmise par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour,
Décident :
Art. 1er. - Le barème portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution
publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre en vigueur au 1er avril 2010, conformément au tableau
ci-annexé :
NOUVEAUX
ABONNEMENT
TARIFS
EXEMPLES D'USAGE
tarifs
en /an
en c/kWh
au 1er août 2009
Base
Cuisine
6,596
39,63
B0
Cuisine et eau chaude
5,591
39,76
B1
Chauffage et/ou ECS et/ou cuisine
4,288
151,98
Tous usages
Cuisine, ECS, chauffage individuel
1re tranche
5,450
100,63
2e tranche
4,285
3e tranche
4,112
Spécial chauffage*
Petit chauffage et/ou eau chaude
5,346
100,50
domestique et petit tertiaire
NOUVEAUX
ABONNEMENT
TARIFS
EXEMPLES D'USAGE
tarifs
en /an
en c/kWh
au 1er août 2009
B2i
Chaufferies moyennes avec ou sans eau chaude
4,154
152,48
et/ou cuisine
B2S distribution
Chauffage et/ou ECS
Hiver
4,132
870,60
Eté
3,600
TEL
Chaufferies importantes
Hiver
4,113
Eté
3,493
17 585,76
2e tranche H
20 GWh
0,037
2e tranche E
20 GWh
0,031
Industrie et gros consommateurs
Process
3,933
194,36
prix monotranche
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE