Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2010, édition électronique, texte no 74, et édition papier,
page 2986, 1re colonne, article 1er, troisième alinéa, cinquième ligne :
Au lieu de : « ... article 2. »,
Lire : « ... article 3. »