La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor
et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret no 2006-1703 du
23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du
Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006,
relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et
comptable ministériels et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie
générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise GUILLARME en qualité de chef
du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la santé et des sports et du ministère
chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, et des sports, auprès du ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et auprès du ministère de
la jeunesse et des solidarités actives ;
Vu la décision du 25 septembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère
de la santé, et des sports, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire et auprès du ministère de la jeunesse et des solidarités actives portant délégation de
signature à Mme Françoise GUILLARME, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mmes Dolorès DERIOT et Valérie DENHEZ-DICHAMP, receveuses-
perceptrices du Trésor public, MM. Franck RASSU et Nicolas HERNANDEZ DE LA MANO, inspecteurs du
Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé,
tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des
textes précités.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
F. GUILLARME