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Décision du 6 mai 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1012830S



J.O du 26/05/2010 (Texte 16)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, le recours hiérarchique formé par
la SA Clinique de l'Occitanie, sise 20, avenue Bernard-IV, à Muret (31605), contre la délibération de la
commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009
l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, ainsi que la chimiothérapie, et ayant rejeté sa
demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est
rejeté.