Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article R. 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un
traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un téléservice destiné aux
établissements de santé (CDR) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2010,
Décide :
Art. 1er. - L'article 2 de la décision du 17 mars 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :
L'interrogation peut se faire sur l'identification du bénéficiaire :
NIR ;
nom, prénom ;
date et rang de naissance ;
date des soins.
Les données retournées au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
informations d'identification du bénéficiaire et de l'assuré (NIR, nom, prénom) ;
information budget global (code régime, centre de paiement, caisse gestionnaire, code gestion) ;
existence des droits (réponse de type oui/non) à la date des soins ;
dates de début et de fin des droits (régime de base) ;
libellé du motif d'exonération du ticket modérateur ;
libellé du motif de modulation du ticket modérateur ;
dates de début et de fin d'exonération ou modulation du ticket modérateur ;
dates de début et de fin de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ;
existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête (réponse de type oui/non). »
Art. 2. - Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
A. PASTOR