Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et
des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des
grâces,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate à l'administration centrale du ministère de
la justice, directement placée sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de
frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et
des grâces sur le territoire métropolitain.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte
contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
J.-M. HUET