La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité
de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Art. 1er. - M. Thibaud VERGÉ est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction
de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2010.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
V. BEAUMEUNIER