Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission
de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de
l'énergie ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales en date du 6 juillet 2010,
Décide :
Art. 1er. - Conformément aux résultats du scrutin du 6 juillet 2010, le nombre de sièges attribués aux
organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique paritaire de la Commission de
régulation de l'énergie est fixé de la manière suivante :
quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances ;
aucun siège n'est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances.
Art. 2. - La CFDT Centrale finances dispose d'un délai de six semaines, à compter de la date de
publication de la présente décision au Journal officiel, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Art. 3. - La directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le président et par délégation :
La directrice générale,
C. LE BIHAN-GRAF