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Décision du 7 mai 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1012831S



J.O du 26/05/2010 (Texte 17)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, le recours hiérarchique formé par
la SAS CLINEA, sise 3, rue Bellini, à Puteaux (92806), contre la décision de la commission exécutive de
l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 23 juin 2009 ayant rejeté sa demande en
vue d'obtenir l'autorisation de créer une activité de soins de suite et de réadaptation correspondant à un objectif
de 32 850 journées, sur un site à construire 83, route d'Audincourt, à Montbéliard (25200), est rejeté.