NetJO.fr


Décision du 8 avril 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1009758S



J.O du 17/04/2010 (Texte 29)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé
par le docteur Jean-Claude Mairesse, radiologue, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe dans
les locaux de son cabinet de radiologie et d'échographie, 21, rue de Vesoul, à Besançon (Doubs), est rejeté.