Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor
et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret no 2006-1703 du
23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du
Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif
aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables
ministériels et notamment l'article 8, et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de
la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès
du ministère de la culture et de la communication ;
Vu les arrêtés du 5 janvier 2006 et du 10 février 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et
comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 18 décembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère
de la culture et la communication portant délégation de signature à M. Jean-Yves Reslinger, chef du
département comptable ministériel,
Décide :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brûlé et Corinne Lacroix, receveuses-perceptrices du
Trésor public, et à Mlle Aude L'Hôpital, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de
comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du
18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du
refus de visa.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
J.-Y. RESLINGER